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FAQ : Loi Pinel

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La loi Pinel est un dispositif idéal pour se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant de déductions fiscales avantageuses.

Pour vous accompagner dans votre projet d’investissement immobilier, la meilleure solution est de faire appel à un conseiller SeLogerInvest.com

Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel ?

Le logement doit être neuf (ou rénové, sous certaines conditions), ou acquis en VEFA. Il doit être situé en zone éligible, être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture du Chantier, être loué en résidence principale non meublée, dans les 12 mois suivant sa livraison.

Le propriétaire s’engage à le louer pendant au moins 6 ans à des locataires aux revenus n’excédant pas le seuil fixé, en respectant les plafonds de loyer mensuel établis selon les zones.

Quelles sont les conditions financières pour investir en loi Pinel ?

L’investissement est limité à 300 000 euros et à 2 opérations par an

Le prix au m2 ne doit pas excéder 5 500 EUR
La réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre

Doit-je m’engager à louer le bien pour 9 ans, comme avec la loi Duflot ?

Non, la loi Pinel est plus souple. L’acquéreur peut choisir la durée de son engagement de location : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt sera proportionnelle et répartie sur cette même durée :

  • 12 % du prix d’achat pour un bail de 6 ans (dans la limite de 36 000 EUR)
  • 18 % du prix d’achat pour un bail de 9 ans (dans la limite de 54 000 EUR)
  • 21 % pour un bail de 12 ans (dans la limite de 63 000 EUR).

Puis-je louer le logement à mon fils ?

Oui, vous avez le droit de louer le logement à vos enfants ou à vos parents. Mais le locataire doit être détaché du foyer fiscal du propriétaire.

Une SCPI peut-elle investir en loi Pinel ?

Oui, cet investissement est ouvert aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier, selon les mêmes modalités (durées d’engagement de location et réductions fiscales) que les particuliers. La totalité de leur souscription est prise en charge.

Toutes les zones sont-elles éligibles au dispositif Pinel ?

Non, la zone C ne l’est pas. Les zones éligibles sont :

  • zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne
  • zone A : agglomération de Paris, côte d’Azur et partie française de l’agglomération genevoise, mais aussi Lille, Marseille, Montpellier et Lyon
  • zone B1 : grande couronne parisienne, villes-centres de certaines agglomérations, certaines villes de Corse et du littoral
  • zone B2 : communes de 50 000 à 250 000 habitants

A RETENIR

  • L’ investissement est limité à 300 000 EUR
  • Le taux de réduction fiscale varie selon la durée de l’engagement
  • La réduction d’impôt peut atteindre 21% soit 6 000 EUR /an
  • Vous pouvez louer le logement à un proche

EXEMPLES

  • Pour 300 000 € sur 12 ans, la réduction d’impôt est de 63 000 EUR, soit 6000 EUR/an pendant 9 ans puis 3000 EUR/an pendant 3 ans.
  • Pour 200 000 EUR sur 6 ans, la réduction d’impôt est de 24 000 EUR, soit 4000 EUR/an pendant 6 ans.
  • Pour 150 000 EUR, vous pouvez réduire vos impôts de 3 000 EUR / an pendant 6 ans ou de 2 625 EUR / an pendant 12 ans.

Pour consulter toutes les modalités de la loi Pinel : http://www.service-public.fr