Appel non surtaxé
Question à un expert ?
01 70 82 83 00
Gratuit et sans engagement

Les dispositifs de défiscalisation

Accueil / Les dispositifs de défiscalisation
Payer moins d’impôts, se constituer un patrimoine, préparer sa retraite, compléter ses revenus…

il est avantageux d’investir dans un logement locatif.

La loi Pinel
 Permet d’obtenir jusqu’à 63 000 € de réduction sur ses impôts. Édictée dans le but de doper l’investissement locatif en incitant les particuliers à investir dans des villes « tendues » (où une adéquation entre l’offre et la demande locative est avérée), la loi Pinel propose une fiscalité des plus avantageuses.
Période d’application
Du 01/09/2014 Au 31/12/2017
Nombre d’opération / an
2
Avantage fiscal
Réduction de :
– 12% sur 6 ans
– 18% sur 9 ans
– 21% sur 12 ans
Du montant de l’investissement réalisé c’est-à-dire prix de l’immobilier+ Frais accessoires.
Plafond des niches fiscales
10 000 €
Conditions et Obligations *
Le bien doit être neuf et doit répondre aux normes BBC RT 2012.
*Le bien doit être loue nu à titre de résidence principale pendant la durée de la réduction d’impôt choisie soit 6,9 ou 12 ans.*Les loyers et les ressources des locataires sont plafonnés en fonction de la zone éligible qui est définie par décret.Le bien doit être situé dans une zone éligible :
A bis ; A ; B1 ; B2 et doit respecter un plafond par M2 de 5500 € quel que soit le lieu de l’investissement.
*Possibilité de louer aux ascendants et descendants non membres du foyer fiscal.

Loi Pinel Outre-Mer
Période d’application Du 01/09/2014 Au 31/12/2016
Nombre d’opération / an 2
Avantage fiscal Réduction de
– 23% sur 6 ans
– 29% sur 9 ans
– 32% sur 12 ans
Du montant de l’investissement réalisé c’est-à-dire prix de l’immobilier + Frais accessoires.
Plafond des niches fiscales 18 000 €
Conditions et Obligations* Le Bien doit être neuf et doit répondre aux normes BBC RT 2012.
*Le bien doit être loué nu à titre de résidence principale pendant la durée de la réduction d’impôt choisie soit 6,9 ou 12 ans.*Les loyers sont plafonnés en fonction de la zone éligible qui est définie par décret.*Les ressources des locataires sont plafonnées en fonction de la zone éligible qui est définie par décret.*Possibilité de louer aux ascendants et descendants non membres du foyer fiscal de l’investisseur.

Amendement Censi-Bouvard.
Régie par l’article 199 sexvicies du Code général des impôts (CGI), la loi Censi-Bouvard ( du nom des deux parlementaires qui sont à l’origine de son élaboration) permet de profiter d’une réduction d’impôt de 11 % sur le prix d’acquisition d’un appartement neuf situé dans une résidence « avec services ».
Période d’application Du 01/01/2009 Au 31/12/2016
Nombre d’opération / an
Avantage fiscal Récupération de la TVA sur le montant de l’investissement réalisé.

-Réduction de 11% du montant de l’investissement HT hors mobilier étalée sur 9 ans.
-Application des amortissements pour la partie du prix de revient supérieure à 300 000€

Plafond des niches fiscales 10 000 €
Conditions et Obligations * Le bien doit être situé dans une résidence de services et doit fournir au moins 3 des 4 services suivants :
– accueil
– petit-déjeuner
– fourniture de linge de maison
– nettoyage
*L’investisseur devra avoir la qualité de Loueur en Meublé Non Professionnel.*L’investisseur doit signer un bail commercial avec l’exploitant de la résidence, doit tenir une comptabilité commerciale et doit se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables des entreprises.

L.M.N.P.
 ou Location meublée non professionnelle
Investir en tant que loueur en meublé permet, à terme, de se constituer une rente défiscalisée.S’il a été financé via un prêt immobilier, un investissement locatif traversera deux phases. Au cours de la phase dite « de financement », les loyers perçus viendront compenser tout ou partie des intérêts du crédit.Puis lors de la phase « post-crédit », les amortissements reportés viendront s’imputer sur les revenus.
Période d’application
Nombre d’opération / an
Avantage fiscal Récupération de la TVA sur le montant de l’investissement réalisé.
-Déduction des amortissements dans la limite d’un plafond égal à la différence entre le loyer et les autres charges du bien loué. L’excédent de charges étant reportable.
Plafond des niches fiscales Non Concerné
Conditions et Obligations* Le bien doit être situé dans une résidence de services et doit fournir au moins 3 des 4 services suivants :
– accueil
– petit-déjeuner
– fourniture de linge de maison
– nettoyage
*L’investisseur doit signer un bail commercial avec l’exploitant de la résidence, doit tenir une comptabilité commerciale et doit se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables des entreprises.

Loi Malraux
Instaurée en 1962, la loi Malraux permet de défiscaliser sur le montant des travaux de restauration dont aura bénéficié un immeuble ancien situé dans un secteur donné. La défiscalisation variera en montant selon l’emplacement. Elle sera de :22 % du coût des travaux en zone protégée
30 % en secteur sauvegardé.
Période d’application
Nombre d’opération / an
Avantage fiscal Réduction de :
– 22% du montant des travaux réalisé en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager. (ZPPAUP)
– 30% du montant des travaux réalisés en secteurs sauvegardés
Les travaux sont retenus pour l’application de la réduction dans la limite de 100 000 €.
Les travaux peuvent être étalés sur une période de 1 à 3 ans.
Plafond des niches fiscales Non Concerné
Conditions et Obligations* Logement ancien situé en ZPPAUP ou en secteur sauvegardé.
*Le Bien doit être loué pendant 9 ans à titre de résidence principale non meublée.* Effectuer des travaux de restauration immobilière déclarés d’utilité publique et faisant l’objet d’une autorisation spéciale du Préfet.
*Restauration complète du bien sous la surveillance de l’Architecte des Bâtiments de France.

Monuments historiques
Dans le cadre de la loi MH, l’acquéreur d’un bien classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques est en droit de déduire de ses revenus imposables la totalité des dépenses qu’il aura engagées pour restaurer son bien.

Comme avec la loi Malraux, seuls les travaux – et non l’acquisition des murs ouvrent droit à cette réduction d’impôt.

Période d’application  —
Nombre d’opération / an  —
Avantage fiscal  Déduction des :
– Frais de réparation, entretien, amélioration rémunération des gardes et concierges, taxe foncière
– Sommes versées à l’administration des affaires culturelles
– Intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la réparation ou l’amélioration des propriétés.
Plafond des niches fiscales  Non Concerné
Conditions et Obligations*  Les immeubles doivent être classés monuments historiques.
*L’investisseur doit s’engager à conserver le bien pendant 15 ans.

Loi Girardin industriel
Période d’application
Nombre d’opération / an
Avantage fiscal Le dispositif de la Loi Girardin industriel vise à permettre à des contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôts avec effet de levier (entre 110 et 120% de l’apport) en investissant dans des projets pour faciliter l’acquisition d’outils industriels aux entreprises dans les DOM COM.
Plafond des niches fiscales 18 000 €
Conditions et Obligations* La sélection de l’exploitant doit se faire sur des critères très stricts de solidité financière et de conformité avec la réalité économique locale.
*Conservation des parts au moins 5 ans

SCPI
Période d’application
Nombre d’opération / an
Avantage fiscal Consiste en l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier d’entreprise (bureaux, murs de magasins, entrepôts…) qui permet de percevoir des revenus réguliers complémentaires.
L’investisseur porteur de parts est soumis à l’IR au titre des revenus fonciers pour sa quote-part des loyers encaissés par la SCPI.
Plafond des niches fiscales Non Concerné
Conditions et Obligations* Support de placement à long terme qui doit être acquis dans un optique de diversification (min 8 ans)
*La SCPI n’est pas un produit coté, elle présente une liquidité moindre que des actifs financiers.*La SCPI ne bénéficie d’aucune garantie ou protection en capital.

Investir à l’ile Maurice
Contrairement à ce que l’on pourraient croire, L’Île Maurice n’est pas considéré comme un « Paradis Fiscal » par le gouvernement français. Grâce à un traité de non double imposition stipulé dans la convention fiscale de 1980 et de son avenant signé entre la France et le Gouvernement Mauricien le 23 juin 2011, les contribuables français peuvent tirer profit en toute légalité des avantages fiscaux qui leurs sont offerts par le gouvernement mauricien.