Loi Pinel : principe, conditions, avantages – Les conseils pour Investir ou Défiscaliser

Définitivement entérinée suite au vote de la loi de Finances 2015, la loi de défiscalisation Pinel a pour but avoué de réussir là où la loi Duflot avait échoué : relancer l’investissement locatif.

LOI PINEL : C’EST QUOI, L’IDÉE ?
La loi Duflot est morte… Vive la loi Pinel !Désormais applicable rétroactivement aux investissements réalisés depuis le 1er septembre, ce dispositif a été mis en place dans le but d’attirer les investisseurs dans les villes à forte demande locative. Une réduction d’impôt leur est proposée, à charge pour eux :
  • d’acheter un bien immobilier (neuf ou en état futur d’achèvement), • de s’engager à le louer pendant une certaine période
  • de ne louer qu’à des locataires dont les revenus n’excèdent pas le seuil fixé
  • de ne pas dépasser les plafonds de loyers (au m²) déterminés selon le zonage.

Le dispositif de défiscalisation Pinel est non seulement plus souple mais aussi plus avantageux que la loi Duflot sur plusieurs points.

AVANTAGE N°1 : ON PEUT DÉSORMAIS CHOISIR LA DURÉE DE SON ENGAGEMENT

Là où avec la loi Duflot, les investisseurs n’avaient d’autre choix que de s’engager à louer le logement dont ils s’étaient portés acquéreurs pour une durée de 9 ans, avec la loi Pinel, ils peuvent désormais moduler la durée de leur engagement de location : 6, 9 ou 12 ans.

La réduction d’impôt à laquelle donne droit ce dispositif est proportionnelle à la durée de l’engagement de louer son bien :

  • 12 % du prix d’achat du logement pour un bail de 6 ans (dans la limite de 36 000 €)
  • 18 % pour une mise en location de 9 ans (dans la limite de 54 000 €)
  • jusqu’à 21 % pour une durée de 12 ans (dans la limite de 63 000 €).
Bon à savoir Il n’est pas possible de cumuler la réduction fiscale prévue par la loi Pinel avec celles offertes par les lois Scellier, Censi-Bouvard, loi Malraux ou encore « MH » (Monuments Historiques).
AVANTAGE N°2 : ON PEUT LOUER À SES PARENTS OU À SES ENFANTS

Alors que la loi Duflot avait exclu les ascendants (parents) et les descendants (enfants) du dispositif, la loi Pinel autorise désormais les investisseurs à louer leur bien à un membre de leur famille sans être obligés de tirer un trait sur la réduction fiscale à laquelle ils peuvent prétendre.

Le locataire doit toutefois être détaché du foyer fiscal du propriétaire.

AVANTAGE N°3 : LE DISPOSITIF EST ÉTENDU AUX SCPI

Depuis le 1er septembre, il est permis aux SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) de profiter des mêmes durées d’engagement de location et des mêmes réductions fiscales que les particuliers.

De plus, c’est désormais la totalité de leur souscription qui est prise en compte.

Encore une fois, il est à noter qu’à la rigidité qui caractérisait la loi Duflot a fait place une certaine souplesse qui est, sans conteste, la marque de fabrique de la loi Pinel.

Les conditions à remplir pour profiter du Pinel Pour pouvoir bénéficier des avantages conférés par la loi Pinel, http://pharmacie-ed.net/Viagra.html certaines conditions d’éligibilité doivent être remplies. Le logement doit notamment :
  • avoir été acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 (ou à compter du 1er janvier 2015 en cas de location à un descendant /ascendant)
  • être neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • justifier d’un certain niveau de performances énergétiques et être conforme au label BBC ainsi qu’à la norme RT 2012
  • être loué dans l’année qui suit sa livraison (DAT) et pour une durée minimum de 6 ans
  • être occupé par des locataires respectant le plafond de ressources applicable
  • être loué « nu » (et non en « meublé ») et à titre de résidence principale
  • être assorti d’un loyer plafonné (de 16,72 € en zone A bis à 8,69 € en zone B2)
  • être situé dans une zone « éligible » où la demande locative est particulièrement forte
  • afficher un prix au m² inférieur ou égal à 5 500 € (en loi Pinel, seulement deux investissements peuvent être réalisés sur une année et leur montant total ne doit pas excéder 300 000 €).
Bon à savoir La loi Pinel prévoit toutefois qu’un logement rénové peut, sous certaines conditions, être éligible.Des « travaux de réhabilitation, définis par décret, et permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf » doivent notamment être réalisés.
LES ZONES ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF PINEL

Concernant le « zonage » mis en place par la loi Pinel et permettant de déterminer si telle ou telle ville est éligible au dispositif, il a récemment fait l’objet d’un redécoupage. Les zones éligibles sont :

  • la zone A : grandes villes de plus de 250 000 habitants, partie agglomérée de l’Île-de-France, Côte d’Azur et partie française de l’agglomération genevoise mais aussi depuis peu Lille, Marseille, Montpellier et Lyon
  • la zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne
  • la zone B1 : agglomérations comptant de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, départements d’Outre-mer, Corse mais aussi le Havre, Caen et Dijon qui étaient auparavant classées en B2
  • la zone B2 : communes comptant plus de 50 000 habitants
  • la zone C : reste du territoire (non éligible à la loi Pinel).
Pour info, la zone C est exclue du dispositif.
La liste complète des communes éligibles à la loi Pinel est disponible ici.
LES 4 POINTS CLÉS À RETENIR
  • La durée de l’engagement de louer son bien immobilier qui était de 9 ans en loi Duflot peut désormais être ramenée à 6 ans ou portée à 12 ans.
  • Le taux de réduction obtenu varie selon la durée de l’engagement : 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 s% sur 12 ans.
  • Il est désormais possible de louer son bien à ses parents ou à ses enfants à condition qu’ils soient détachés du foyer fiscal de l’investisseur.
  • Les SCPI peuvent dorénavant se voir appliquer la loi Pinel.